Conditions générales de vente

Conditions Générales de Vente, de Confidentialité et de Comportement

Maison Rochat Sàrl — Route du VIllage 11, 1968 Mase
Société à responsabilité limitée (Sàrl) – Canton du Valais, Suisse

ARTICLE 1 : OBJET, CHAMP D’APPLICATION ET EXCLUSION DE RÉTRACTATION

  • 1.1. Portée : Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent de manière exclusive l’ensemble des relations contractuelles entre la société Maison Rochat Sàrl (ci-après « la Société »), et ses clients particuliers ou professionnels (ci-après « le Client »).
  • 1.2. Acceptation : Toute réservation d’une prestation ou d’une excursion implique l’acceptation pleine, entière, irrévocable et sans réserve des présentes clauses par le Client pour lui-même et pour l’ensemble des passagers de son groupe.
  • 1.3. Exclusion de rétractation : Conformément à l’art. 40a et suivants du Code des Obligations suisse (CO) applicables aux contrats de transport et de loisirs planifiés à une date ou selon une période déterminée, les prestations de la Société ne sont pas soumises au droit de révocation. Le contrat est ferme dès la validation de la commande.

ARTICLE 2 : PRESTATIONS, CAPACITÉ MAXIMALE ET CLAUSES DE SUBSTITUTION, D’EMPÊCHEMENT OU DE TIERS

  • 2.1. Capacité maximale : Pour des raisons de confort, de charge utile et de sécurité sur les pistes alpines, la capacité maximale est fixée à 6 (six) passagers maximum par excursion. La Société se réserve le droit de refuser au moment du départ tout passager excédentaire non prévu. Ce refus ne peut en aucun cas ouvrir droit à un remboursement, un report ou une quelconque indemnité en faveur du Client.
  • 2.2. Substitution de sécurité : Les prestations sont personnellement exécutées par Monsieur Sébastien Rochat. En cas d’incapacité temporaire de force majeure (maladie, accident, impératif familial grave), la Société se réserve expressément le droit de sous-traiter la prestation à un chauffeur-guide professionnel indépendant titulaire des mêmes qualifications professionnelles (Permis professionnel B121 / TPP), opérant avec un véhicule de standing équivalent.
  • 2.3. Incapacité totale de la Société et remboursement : Si la Société est dans l’impossibilité d’assurer l’excursion et qu’aucun chauffeur de substitution de standing équivalent ne peut être mandaté, le contrat est résilié. La Société s’engage à rembourser l’intégralité des sommes versées par le Client (acompte et solde) en numéraire sous 5 jours ouvrables. Ce remboursement constitue la seule et unique compensation due, à l’exclusion formelle de tout autre dédommagement, intérêt ou prise en charge de frais annexes engagés par le Client (tels que billets d’avion, réservations d’hôtels ou de palaces).
  • 2.4. Prestations de tiers externes : Lorsque la Société inclut ou réserve des prestations fournies par des tiers (caves de dégustation, restaurants, visites), elle agit uniquement en qualité d’intermédiaire. La Société décline toute responsabilité en cas de mauvaise exécution, d’accident, de retard ou de préjudice survenant dans le cadre des services fournis par ces prestataires tiers. La Société peut recommander des prestations externes type transport et hôtels qui seront payés directement par le Client aux prestataires de service.

ARTICLE 3 : STRUCTURE FINANCIÈRE, ÉCHÉANCIER DE PAIEMENT ET NON-COMPENSATION

  • 3.1. Acompte de réservation (50 %) : Toute réservation n’est ferme et validée sur le calendrier d’exploitation qu’à dater de la perception effective par la Société d’un acompte obligatoire équivalent à 50 % du montant total brut de la prestation. Cet acompte sert à privatiser le véhicule et le guide.
  • 3.2. Échéance fixe du solde (7 jours avant le départ) : Le solde restant de la prestation, soit les 50 % restants, doit être intégralement versé et crédité sur le compte de la Société au plus tard 7 (sept) jours (soit 168 heures) avant l’heure fixée pour le départ.
  • 3.3. Clause résolutoire automatique pour défaut de paiement : Le délai de 7 jours constitue une échéance fixe au sens de l’article 102 al. 2 du Code des Obligations suisse (CO). À l’expiration de ce délai, et à défaut d’avoir perçu le solde, le contrat est résilié de plein droit (annulé automatiquement) aux torts exclusifs du Client, sans qu’un rappel ne soit nécessaire. L’acompte de 50 % initialement versé est définitivement conservé par la Société à titre de clause pénale forfaitaire (art. 160 CO), et la date est immédiatement rouverte à la vente.
  • 3.4. Interdiction de compensation : Le Client renonce expressément à compenser d’éventuelles créances ou prétentions qu’il estimerait détenir envers la Société avec les montants du solde. Les paiements doivent être exécutés dans leur intégralité sans retenue d’aucune sorte.

ARTICLE 4 : BARÈME D’ANNULATION STANDARDISE

Toute demande d’annulation doit être notifiée par le Client à la Société par courrier électronique avec accusé de réception. Le barème strict s’applique comme suit :

  • 4.1. Annulation à plus de 30 jours avant le départ : L’acompte de 50 % perçu à la commande est intégralement converti en un Avoir nominatif (Bon de valeur / Voucher) non transférable, valable pour une durée de 12 (douze) mois à compter de sa date d’émission. Aucun remboursement en numéraire n’est effectué.
  • 4.2. Annulation entre 30 jours et 7 jours avant le départ : L’acompte de 50 % versé à la commande est définitivement conservé par la Société à titre de dédit forfaitaire pour immobilisation exclusive des moyens logistiques. Aucun avoir ni remboursement n’est accordé sur cet acompte. Si le Client avait payé le solde en avance, les 50 % du solde lui sont restitués sous forme d’Avoir (Voucher) valable 12 mois.
  • 4.3. Annulation à moins de 7 jours (168 heures) avant le départ ou Non-présentation (No-Show) : L’intégralité de la prestation (acompte + solde exigé à J-7) est réputée 100 % due et non remboursable. La Société conserve la totalité des montants contractuels (100 %). Aucun bon de valeur, aucun report ni aucun remboursement ne sera accordé.
  • 4.4. Retards du Client : La Société attend le Client sur le lieu de rendez-vous pendant un maximum de 30 minutes. Passé ce délai, la course est traitée comme un No-Show (100 % perdu). En cas de retard inférieur à 30 minutes, l’excursion est raccourcie d’autant afin de respecter le planning logistique, sans réduction de prix.

ARTICLE 5 : RISQUES DU MILIEU ALPIN, MARCHE, ÉQUIPEMENTS ET ALÉAS

  • 5.1. Nature des risques de montagne : Le Client reconnaît expressément que les excursions peuvent se dérouler en moyenne et haute altitude, sur des terrains naturels ou alpages sauvages. Le milieu alpin présente des risques objectifs intrinsèques : variations météorologiques subites, terrain accidenté ou glissant, herbe humide, pierres instables.
  • 5.2. Aléas de la faune et de la flore (Insectes) : Les sites visités étant en pleine nature, le Client accepte les risques liés à la présence d’insectes, arthropodes et animaux d’alpage (piqûres de guêpes, tiques, taons, etc.). La Société décline toute responsabilité contractuelle en cas de piqûre ou réaction allergique environnementale survenant en dehors du véhicule.
  • 5.3. Responsabilité médicale et traitements personnels : Il relève de la responsabilité exclusive des passagers de se munir de leurs traitements médicaux personnels (antihistaminiques, auto-injecteurs d’adrénaline type EpiPen). Le guide n’est pas habilité à administrer de médicaments sur prescription.
  • 5.4. Obligation d’équipement personnel : Le Client et ses passagers s’engagent à se présenter au départ munis de chaussures de marche fermées à semelles profilées crantées, ainsi que de vêtements adaptés (coupe-vent, vestes thermiques). La Société se réserve le droit exclusif de refuser l’accès aux sentiers à tout passager chaussé de manière inappropriée (ex: chaussures citadines, talons, sandales). Dans ce cas, le passager restera dans le véhicule, sans droit à une réduction tarifaire.
  • 5.5. Limites d’encadrement légal (Loi fédérale LRisk) : Conformément à la Loi fédérale sur les guides de montagne et organisateurs d’autres activités à risque (LRisk) en Suisse, les randonnées pédestres accompagnées par la Société s’effectuent exclusivement sur des sentiers de randonnée balisés officiels et sécurisés (classification maximale T2 selon l’échelle du Club Alpin Suisse). Tout parcours nécessitant des techniques d’alpinisme, de via ferrata ou de haute randonnée alpine (T3 et supérieur) est formellement exclu du champ d’action de la Société.

ARTICLE 6 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET DROIT À L’IMAGE

  • 6.1. Prises de vue : La Société se réserve le droit de réaliser des photographies et des vidéos au cours des excursions à des fins promotionnelles (site web, brochures, réseaux sociaux).
  • 6.2. Autorisation : En acceptant les présentes CGV, le Client autorise expressément la Société à utiliser son image de manière gracieuse. Toutefois, tout passager refusant d’être photographié ou filmé peut le notifier par écrit ou de vive voix à Monsieur Sébastien Rochat au plus tard le jour du départ de l’excursion.
  • 6.3. Droits d’auteur : Toutes les photos et vidéos réalisées par la Société restent sa propriété exclusive.

ARTICLE 7 : CLAUSE DE COMPORTEMENT ET SÉCURITÉ À BORD ET EN EXCURSION

  • 7.1. Respect des consignes : Le Client et ses passagers s’engagent à respecter immédiatement et sans discussion toutes les consignes de sécurité édictées par Monsieur Sébastien Rochat, tant à l’intérieur du véhicule que durant les phases de marche.
  • 7.2. Comportement inapproprié : La Société se réserve le droit d’interrompre immédiatement l’excursion en cas de comportement dangereux, agressif, irrespectueux envers le guide, les tiers ou l’environnement, ou en cas d’état d’ébriété manifeste d’un passager. Cette interruption immédiate de la prestation s’exécute aux torts exclusifs du Client et ne donnera lieu à aucun remboursement ni indemnité.

ARTICLE 8 : DROIT APPLICABLE ET FOR JURIDIQUE

  • 8.1. Droit applicable : Les relations contractuelles entre la Société et le Client sont exclusivement soumises au droit matériel suisse, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG).
  • 8.2. For juridique : Tout litige découlant de l’interprétation, de l’exécution ou de la rupture des présentes prestations sera soumis à la compétence exclusive des Tribunaux du Canton du Valais, Suisse.